garantie decennale

 

LA GARANTIE DECENNALE

 

 

Elle concerne la totalité de la construction, sur les parties indissociables au batit.

 

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978.

 

 

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

 

En ce sens elle garantit :

 

la solidité de l'ouvrage

l'impropriété à la destination

la solidité des éléments d'équipements indissociables

les effondrements résultant d'un vice de construction.

 

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

 

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

Obligation d'assurance

 

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment.

 

L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.

 

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

 

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