Décennale

ASSURANCE DECENNALE :

Toutes les attestations d'assurances Décennales des intervenants sur site sont vérifiées régulièrement.

Maître d'Oeuvre Construire sa Maison neuve clé en mains,

Secteur Pyrénées Orientales 66, Aude 11, Haute Garonne 31 et Herault 34.

Votre projet de construction, c'est notre métier...

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Décénale Garantie 10 ans

Elle concerne la totalité de la construction, sur les parties indissociables au batit.

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978.

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du code civil qui prévoient une responsabilité de l'Entreprise dans le cas d'un construction.

En ce sens elle garantit :

- la solidité de l'ouvrage

- l'impropriété à la destination

- la solidité des éléments d'équipements indissociables

- les effondrements résultant d'un vice de construction.

 

PRO ECO HABITAT, vous transmettra aprés signature des marchés de travaux, l'ensemble des attestations décennales de tout les intervenants. De cette façon, en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir vos droits.

 

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment.

L'assurance de responsabilité décennale est également obligatoire pour le maître d'œuvre.

 

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

 

Siret : 789 825 966 00013 - APE : 7112B

SECTEUR GEOGRAPHIQUE

Nous couvrons toute la plaine du roussillon (66), l'aude (11), la Garonne (31) et l'Herault (34).

De Perpignan, Ceret, le Boulou, Argeles, St Cyprien, Canet, Rivesaltes, Thuir, Millas, Port la nouvelle, Leucate, Narbonne, Lézignan, Béziers, Agde, Toulouse, Carcasonne, ect...

PRO ECO HABITAT

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Mas les Deux Claires

66600 SALSES le CHÂTEAU

 

06.38.75.66.54

04.68.61.52.05

 

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ACTUALITES

Septembre 2017

Le prêt à taux 0% (PTZ), sera bien reconduit en 2018, mais version light.

Mai 2017

Nouveau Secteur (11-31)

Nous nous développons sur le secteur de Toulouse, Narbonne.