Décennale

Votre projet de Construction, c'est Notre métier...

ASSURANCE DECENNALE :

Toutes les attestations d'assurances Décennales des intervenants sur site sont vérifiées.

Décénale Garantie 10 ans

Elle concerne la totalité de la construction, sur les parties indissociables au batit.

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978.

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du code civil qui prévoient une responsabilité de l'Entreprise dans le cas d'un construction.

En ce sens elle garantit :

- la solidité de l'ouvrage

- l'impropriété à la destination

- la solidité des éléments d'équipements indissociables

- les effondrements résultant d'un vice de construction.

 

PRO ECO HABITAT, vous transmettra aprés signature des marchés de travaux, l'ensemble des attestations décennales de tout les intervenants. De cette façon, en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir vos droits.

 

Obligation d'assurance

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment.

L'assurance de responsabilité décennale est également obligatoire pour le maître d'œuvre.

 

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.

 

04 48 50 01 58

Votre constructeur de maison RT 2012 clé en main :

Nous vous accompagnons dans la construction de votre maison neuve.

Notre zone d'intervention :

Les Pyrénées Orientales (Plaine du Roussillon, Perpignan, Argeles, Collioures, Port vendres, Canet en roussillon, Saint cyprien, Barcarés, Saint laurent Salanque, Rivesaltes, Baixas, Saint Esteve,Tautavel, Millas, Illes sur Têt, Vinca, Prades, Thuir, Toulouges, Elne, Villeneuve de la raho, Canohés, Le boulou, Ceret, Maureillas, Passa, saint pla de corts, saint lasseilles, saleilles, etc...)

L'Aude (Narbonne, lezignan, Corbières, La Palme, Sigean, Leucate, Port la Nouvelle, Minervois, etc...)

L'Herault (Béziers, Capestang, Olonzac, Saint Chinian, Agde, etc...)