GARANTIE DÉCENNALE

Toutes les attestations d'assurances décennales des intervenants sur site sont vérifiées. Elle concerne la totalité de la construction, sur les parties indissociables au batit. L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978.

Pourquoi choisir l'assurance décennale ?

Faire construire votre maison avec les bonnes garanties et assurances :

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du code civil qui prévoient une responsabilité de l'Entreprise dans le cas d'un construction.

En ce sens elle garantit :

- la solidité de l'ouvrage

- l'impropriété à la destination

- la solidité des éléments d'équipements indissociables

- les effondrements résultant d'un vice de construction.

Votre constructeur immobilier vous transmettra après signature des marchés de travaux, l'ensemble des attestations décennales de tous les intervenants. De cette façon, en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir vos droits.

Obligation d'assurance décennale

L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment. L'assurance de responsabilité décennale est également obligatoire pour le maître d'œuvre.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.