RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCE Construction maison individuelle

Tous les intervenants sur site en sont munies. Elle concerne la période de construction, et assure les risques de dégradation aux tiers (Voisins, voirie, ect...). Une entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile.

Cette responsabilité peut être engagée dans de nombreuses circonstances :

-     Elle peut avoir des origines diverses (faute commise, non respect ou inexécution du contrat,..), au cours de l’activité de l’entreprise, comme après la livraison des produits qu’elle a fabriqués et dont elle est responsable ;

-    Elle peut être du fait de l’entreprise elle-même (de son activité, de ses locaux par exemple) comme de son chef d’entreprise ou de ses salariés ;

-    Elle concerne des dommages touchant tous types de tiers (client, fournisseur, visiteur, voirie, …) ;

-    Elle peut être contractuelle (inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles) ou délictuelle ou quasi-délictuelle (dommages causés hors du cadre contractuel).

Face à ces situations à risques, différents types d’assurances de responsabilités civiles peuvent être souscrits par l’entreprise pour lui permettre d’assumer la prise en charge des dommages et ainsi de pérenniser son activité.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

On distingue l’assurance de responsabilité civile d'exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise, et l’assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l’entreprise.

Pour le bâtiment, la jurisprudence a établi que l'assurance doit être souscrite selon les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. En d'autres termes, l'assureur ne pourra pas prévoir de clause(s) qui limitent l'indemnité sous risque d'être débouté devant le juge.