GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE

Constructeur maison individuelle

Elle concerne la totalité de la construction, sur les parties indissociables au bâtit.

La loi 78.12 du 4 janvier 1978.

Caractère légal et exception

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des travaux de réparations des désordres constatés en cas de sinistre et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Pourquoi souscrire à une assurance dommages ouvrage ?

Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations des dommages faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.

Application

L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale ( c.à.d. ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Prise d’effet et durée de l'assurance dommages ouvrage

Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Difficultés de souscription à l’assurance dommages ouvrage

Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).

Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Avec PRO ECO HABITAT, pas de problème de ce type, nous sommes reconnus par les compagnies d'assurances, comme un intervenant fiable et sérieux, et cela nous permet de vous proposer une assurance Dommage Ouvrage complète à des prix très compétitifs.

Attention

En contrat CCMI , la Dommage Ouvrage est inclus dans les garanties fournies. Dans le cadre des contrats de marchés de travaux, PRO ECO HABITAT, vous proposera un contrat de Dommages ouvrage avec plusieurs options de couverture suivant vos besoins. Nous vous proposerons un partenaire ayant les tarifs compétitifs et la possibilité d'inclure une protection juridique incluse.

Date de début de souscription

Elle doit être réalisée en début de chantier d'une construction neuve.

Notre conseil

En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches

ci-dessus, débutez vos démarches dès la signature des marchés, afin d'avoir le temps du

choix et du montage du dossier.

Inconvénients :

Son coût qui vient alourdir le budget construction, c'est pourquoi PRO ECO HABITAT vous propose une Dommage Ouvrage à prix compétitif.